Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Puis par jugement, le Tribunal a inscrit au passif de cette liquidation, la créance de la banque et condamne les cautions à payer à celle-ci la somme principale de 107 000 euros.
Selon la Cour de cassation, les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17 alinéa 3.
Cette solution fait écho à l’arrêt rendu par la première chambre civile le 3 avril 2019 et poursuit la construction de la JP relative à la protection du logement familial indivis lorsqu’est ordonné le partage par voie de licitation.
Civ I, 16 septembre 2020, n°19-15.939
