Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve a sollicité l’attribution d’une pension de réversion auprès de la CARSAT. La Caisse a favorablement accueilli sa demande et fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mars 2017. La veuve critique cette date et saisit les juridictions en arguant la rétroactivité des effets du mariage posthume et la date du décès de son époux.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que si les effets du mariage posthume rétroagissent à la veille du décès de l’époux, la date du mariage, elle, ne se substitue pas pour autant à celle du décès pour l’appréciation des droits du conjoint survivant.
Ainsi pour que la pension de réversion soit versée au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré, il faut donc que la demande soit formulée dans l’année qui suit le décès, mariage posthume ou non.
Civ II, 12 novembre 2020, n°19-21.812
