Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé par jugement sous la tutelle de son fils. En cette qualité, ce dernier est autorisé par le juge des tutelles à procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désignant les enfants du majeur protégé en lieu et place de son ex-concubine, qui interjette appel de cette décision.
Cependant, pour la Cour de cassation, seuls peuvent interjeter appel des décisions du juge des tutelles, en matière de protection juridique des majeurs, le procureur de la République, les membres du cercle étroit des parents et proches intéressés à la protection du majeur concerné, ainsi que l’organe de protection.
Or, en l’espèce, la Cour relève que le concubinage avait pris fin depuis plus d’un an, et qu’après cette séparation les parties n’avaient pas entretenu de liens étroits et stables, au sens de l’article 430 du Code civil. En conséquence, l’ex-concubine n’avait donc aucune qualité pour interjeter appel contre la décision du juge des tutelles.
Cass. 1ère civ. 27 janvier 2021, n°19-22.508
