Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi.
L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.
En l’espèce, les juges du fond ont considéré que le fait pour l’épouse d’avoir été contrainte à fuir les violences physiques de son conjoint l’obligeant à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d’urgence suffisait à l’octroi de ces dommages et intérêts au sens de l’article précité.
La première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier au visa des articles 266 et 1240 du Code civil considérant les motifs invoqués par les juges d’appel comme impropres à caractériser des conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
Dès lors, la Cour d’appel a violé l’article 266 du Code civil pour fausse application et l’article 1240 du même code pour défaut d’application.
Cass. 1ère Civ., 9 juin 2022, n°20-22.746
