Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616
En l’espèce : Des sommes de 1 300 € et 2 200 € ont été données par un père à son fils . Au moment du décès du de cujus l’autre fils héritier est venu contester la qualification de présent d’usage de ces libéralités consenti à son frère car dénuées de justification.
Solution : La Cour de cassation rappelle en effet qu’il faut également apporter la preuve que ces sommes ont été remises à une occasion particulière. La remise d’une somme d’argent sans contrepartie peut constituer soit une donation soit un présent d’usage. La notion de « présent d’usage» s’apprécie par rapport à un double critère, déjà bien établi en jurisprudence: le cadeau doit être motivé par un usage (étrennes, cadeau d’anniversaire ou de mariage par exemple et être modique compte tenu de l’état de fortune du disposant. Ces deux critères, qui sont souverainement appréciés par les juges du fond, doivent être cumulativement réunis.
