Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de lien de filiation au travers d’une expertise biologique. Elle s’appuie sur l’article 2234 du code civil qui permet de suspendre un délai de prescription dès lors qu’elle n’a eu connaissance des actes de naissance que tardivement.
Pour rappel, dans le cadre de l’action en contestation de maternité, il est possible d’agir dans un délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 333 du code civil. En l’espèce, les juges refuse la demande en considérant que le délai de 5 ans précité est expiré et que les défenseurs justifiaient d’une possession d’état conforme aux actes de naissance produits.
La cour de cassation approuve le premier juge d’avoir déclaré irrecevable l’action engagée par la mère en rappelant que l’article 2234 du code civil est applicable uniquement aux délais de prescription. Or l’article 333 du code civil est un délai de forclusion, insusceptible de suspension.
Civ I, 15 janvier 2020 n°19-12.348
