Je me réjouis de participer davantage à l’Association que j’ai intégrée depuis maintenant plusieurs années. Ravi d’apporter ma pierre à ce formidable outil collectif.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
