(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482)
A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan.
En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan étant radié du répertoire des métiers depuis son départ en retraite, il ne serait plus protégé par les règles d’insaisissabilité de son logement personnel, ouvrant ainsi la voie à cette licitation. L’artisan se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel considérant que le logement des artisans demeure insaisissable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité.
En résumé, la cessation de l’activité d’un artisan n’a pas de conséquence sur l’insaisissabilité de son logement concernant les créanciers dont les droits sont nés lors de son activité.
