(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206)
Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation de sa paternité devant les juridictions françaises.
Le juge français se déclare incompétent en première instance comme en appel. Le demandeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 14 du Code civil qui permet au demandeur de nationalité française de saisir le juge français, à condition qu’aucun traité international ou règlement européen n’interdise cette possibilité.
Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application de l’article 14 du Code civil au motif que le choix de compétence du juge français était motivé par la volonté d’appliquer la loi française qui est plus favorable que la loi allemande.
La Cour de cassation considère que tant qu’aucun traité international ou règlement européen n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français doit se reconnaître compétent.
