Je suis très attachée à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine, dont je suis membre depuis de nombreuses années. J’apprécie l’engagement, la sincérité, la sympathie des membres et la vitalité de l’Association !
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en