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Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale

Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour de cassation à mettre les décisions de l’ordre judiciaire à disposition du public dans un délai de six mois après dépôt de la décision au greffe de la juridiction. Pour sa part, le Conseil d’Etat dispose d’un délai de deux mois seulement à compter de la date des décisions rendues.

Maintenant lorsque la communication à des tiers est soumise à autorisation préalable, les décisions devront présenter « un intérêt particulier » pour être mise à disposition du public. Sachant que la mise à disposition du public peut être limitée à un simple extrait comme en matière de divorce ou de séparation de corps ou l’extrait ne doit comporter que le dispositif.

Le décret complète, par ailleurs, les règles relatives à la délivrance aux tiers des copies de décisions.

Décret n°2020-797, 29 juin 2020, JO du 30 juin 2020

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