Attribution de la jouissance du logement de la famille et de son mobilier à la victime de violences conjugales

Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent.

La Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que l’épouse a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises. En conséquence, la Cour de cassation valide l’attribution à l’épouse de la jouissance du logement et du mobilier du ménage opéré par la Cour d’appel.

Ainsi, est justifié, après examen des dépôts de plaintes effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, le prononcé d’une ordonnance de protection attribuant notamment à la femme victime la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal.

Cass. 1ère civ., 10 février 2021, n°19-22.793