Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. A la demande ce dernier, le juge puis la Cour d’Appel décident d’interdire au frère de la majeure protégée de lui rendre visite, de la rencontrer et de lui téléphoner.
Mais en interdisant au frère de rendre visite à sa sœur et de lui téléphoner sans préciser la nécessité de cette rupture totale du lien familial plutôt qu’un encadrement de ses visites, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale.
Mais en définitive, lorsque la personne protégée a été convoquée à l’audience et son avocat entendu en ses observations, la cour d’appel n’est pas tenue d’entendre la personne protégée ni de s’expliquer sur son défaut de comparution. L’intrusion néfaste du frère de la majeure protégée dans la prise en charge de celle-ci et la déstabilisation psychique susceptible d’en découler pour elle justifie, dans son intérêt souverainement apprécié par les juges du fond, la rupture provisoire de tout lien familial.
Civ I, 24 juin 2020, n°19-15.781
