Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?

En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du 1^er janvier 2021. Dès lors, à compter de cette date, ce sont les règles du droit international privé qui s’appliqueront entre la France et le Royaume Uni excepté lorsque des conventions internationales ou des accords bilatéraux peuvent s’appliquer. Même chose concernant les règles de compétences des juridictions des 2 pays.

En matière familiale plus particulièrement il n’y aura plus de règle de litispendance entre les 2 pays, ainsi on pourra avoir deux procédures qui pourront se dérouler en même temps de part et d’autre de la Manche. Par exemple, pour les divorces, le règlement Européen Rome III ne pourra plus s’appliquer alors qu’en matière de responsabilité parentale c’est toujours la Convention de La Haye de 1996 qui pourra s’appliquer. En revanche, pour la circulation des décisions de justice, on en revient à la procédure de l’exequatur.

Après réflexion, la solution la plus envisageable pour simplifier les relations futures entre l’UE et le Royaume Uni en matière civile reste l’adhésion du Royaume Uni à la convention de Lugano qui étend l’application des dispositions du règlement Bruxelles I à des États tiers de l’UE. Elle vise la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice hormis le divorce et la responsabilité parentale. Mais pour cela, il faut que les cinq parties contractantes actuelles expriment leur accord unanime, ce qui n’est pas encore le cas.