Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision.
C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que ces revenus ne pouvaient être pris en considération pour apprécier la disparité des conditions de vie à la rupture du mariage, essence même de la prestation compensatoire, dès lors qu’ils provenaient d’un bien indivis entre les deux ex-époux.
Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n°20-11.855
