Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins
Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage lui-même une action en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de leur deuxième fille. Bien que le rapport biologique confirme sa paternité, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère est ordonné au […]
L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé par jugement sous la tutelle de son fils. En cette qualité, ce dernier est autorisé par le juge des tutelles à procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désignant les enfants du […]