Actualité

Concubinage

13 mai 2022

Concubinage

Précisions sur la liquidation de l'indivision entre concubins

Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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29 mars 2021

Autorité parentale

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité

Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]

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08 mars 2021

Assurance-vie

L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles

Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]

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