- Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels.
- Sur les mensualités d'emprunt : l'indivisaire ne peut faire inscrire à son compte les sommes qui ont été versées directement par l’assureur à la banque au titre de l’assureur-emprunteur, faute d’avoir lui-même déboursé ces fonds. L'indivisaire-assuré n’a pas déboursé de fonds personnels puisque l’indemnité versée n’est jamais entrée dans son patrimoine.
La Cour de cassation revient ainsi sur sa jurisprudence (Cass. 1ère civ., 12 mars 2002 n°00-21.271) qui estimait que le paiement réalisé par l’assureur-emprunteur conduisait à éteindre la dette de l’indivisaire assuré au stade de la contribution. Précédemment, dans les rapports de coïndivisaires, il fallait considérer que les fonds versés par l’assureur l’avaient été pour payer la part contributive de l’indivisaire assuré. Ce n'est désormais plus le cas.
Cass. 1ère civ., 20 octobre 2021, n°20-11.921
