Actualité

Concubinage

04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

En savoir +

29 mars 2021

Autorité parentale

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité

Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]

En savoir +

08 mars 2021

Assurance-vie

L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles

Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram