Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d’une demande d’annulation de l’assemblée générale de la copropriété. Un acte de partage intervenu le 6 juin 2016 entre le frère et la sœur, aux termes duquel ce dernier s’est vu attribuer la pleine propriété des lots dépendant de la […]