La dispense d’audition du majeur doit être spécialement motivée
En l’espèce, un juge des tutelles a, dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’une tutelle, rendu le 17 juin 2017 une ordonnance de non audition avant de maintenir, par jugement du 20 juin 2017, la tutelle pour cent vingt mois et de fixer par ordonnance du 27 juin 2017 la résidence du majeur en […]
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou […]
Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux
Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. A la demande ce dernier, le juge puis la Cour d’Appel décident d’interdire au frère de la majeure protégée de lui rendre visite, de la rencontrer et de lui téléphoner. Mais en interdisant […]
La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure
Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l’encontre d’une personne sous curatelle renforcée, sans qu’elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur, lorsque la mesure de protection est intervenue en cours de délibéré devant la Cour d’appel, et que le majeur […]
Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit
Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises […]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut prétendre à une indemnité exceptionnelle, en complément des sommes perçues au titre de sa mission. Le juge des tutelles est seul compétent pour l’allocation de cette indemnité, nonobstant le décès de la personne protégé. Dans […]
Distinction entre le consentement et la capacité dans l’élaboration d’un acte par le majeur protégé
Habituellement un acte peut être annulé pour insanité d’esprit, alors même que les règles relatives à la capacité ne l’auraient pas permis et à l’inverse, le fait qu’un acte soit réalisé par un majeur protégé dans le respect des règles de la capacité n’empêche pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit. En l’espèce, […]