Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération.

Dans les faits, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné en qualité de tuteur jusqu’à la date à laquelle le juge des tutelles a ouvert une mesure d’habilitation familiale et désigné le fils du majeur protégé, pour le représenter, lequel a demandé la condamnation du mandataire à lui payer la somme de 3169 euros au titre d’un trop perçu de rémunération. Ces demandes seront rejetées par les juges du fond mais ce jugement sera cassé par la Cour de cassation.

Civ I, 30 septembre 2020, n°18-25.429