Actualité

Dépendance

22 octobre 2020

Dépendance

Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux

Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection […]

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22 octobre 2020

Dépendance

La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure

Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue […]

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01 octobre 2020

Dépendance

Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit

Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur […]

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01 octobre 2020

Dépendance

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut […]

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07 août 2020

Dépendance
Mot clé :

Distinction entre le consentement et la capacité dans l'élaboration d'un acte par le majeur protégé

Habituellement un acte peut être annulé pour insanité d’esprit, alors même que les règles relatives à la capacité ne l’auraient […]

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