Exercice exclusif de l’autorité parentale et mise en examen pour violences conjugales
(Cour de cassation, Civ 1ère 10 septembre 2025 n°23-15.309) M. X et Mme. Y ont eu une fille en mai 2020. Peu après la naissance, M. X reconnaît l’enfant et saisit le juge pour organiser l’exercice de l’autorité parentale. Par un jugement non reproduit dans l’arrêt de cassation, le juge a attribué l’exercice conjoint de […]
Le retrait total de l’autorité parentale emporte suppression automatique du droit de visite.
(Cass, Civ 1ère 1eroctobre 2025 n°24-10.369) De l’union d’un couple, est issu un enfant mineur né en 2014. Le couple se sépare. La mère saisit le juge aux affaires familiales le 19 juin 2020 et demande le retrait de l’autorité parentale du père sur l’enfant mineur, la fixation de la résidence à son domicile sans […]
Pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.
(Cass, 1ère civ, 10 septembre 2025, n° 23-18.373) Une femme mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts décède en laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs trois enfants. Le conjoint survivant décède quelques années plus tard en laissant pour lui succéder les trois enfants du couple et en […]
Les règles de la gestion d’affaires peuvent être appliquées au bail rural conclu seul par un époux commun en biens.
(Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n° 23-15.971) Le 5 septembre 2018, un couple marié sous le régime de la communauté cède à un autre couple plusieurs parcelles dépendant de leur communauté. Postérieurement à cette vente, une tierce personne revendique l’existence d’un bail rural verbal sur ces mêmes parcelles qui lui aurait été consenti par l’époux […]
Un parent administrateur légal ne peut décider seul de retirer des sommes d’argent sur les comptes épargne au nom des enfants mineurs sans l’accord de l’autre parent : responsabilité de la banque retenue.
(Cass, com, 12 juin 2025 n° 24-13.604) Un parent retire la somme de 5000 euros des comptes épargnes ouverts au nom de ces trois enfants et les vire sur le compte d’une entreprise dont il est dirigeant. Par la suite, il prélève de nouveau des fonds sur ces mêmes comptes, dont le solde se […]
Malgré l’absence d’indication dans la décision du juge aux affaires familiales quant aux modalités d’exécution du droit de visite, le délit de non-représentation de l’enfant peut être caractérisé.
(Cass, crim, 14 novembre 2024, n° 22-85.934) Un jugement du Tribunal Correctionnel du 28 février 2022, condamne une femme du chef de non représentation de son enfant mineur pour n’avoir pas remis son fils à son père alors que le juge aux affaires familiales lui avait accordé un droit de visite au sein d’un espace […]
L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité.
(Cass, 1ère civ, 5 mars 2025 n°22-22.143) Une femme consent une donation-partage à quatre de ses huit enfants. L’un d’entre eux est alloti d’un corps de ferme et d’une pâture et les trois autres reçoivent une parcelle agricole. Par la suite, ces derniers vendent au premier et à son épouse une partie de cette parcelle […]
Les prétentions des parties relatives à la répartition des frais concernant des enfants majeurs tendent à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) Un jugement prononce le divorce de deux époux et statue sur ses conséquences, avec des demandes des parents de statuer sur la répartition entre eux des frais relatifs aux trois enfants et sans qu’ils demandent de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour d’appel rejette […]
L’absence de discernement, pour rejeter la demande d’audition de l’enfant formée par les parties, ne peut pas être motivée par la complexité de la procédure en contestation de paternité.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025 n° 22-19.312) Un enfant naît le 1er mars 2013 au cours du mariage d’un couple. La mère assigne son époux en contestation de paternité le 20 mai 2015. Ils sollicitaient tous deux l’audition de l’enfant. La Cour d’appel statue sur la demande en contestation et sur ses conséquences mais […]
Une demande de réduction formée tardivement peut être sauvée par une action en partage préalablement engagée si ces deux actions tendent aux mêmes fins.
Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-21.349 Un homme décède laissant pour lui succéder son épouse, ses enfants issus d’une précédente union et institue par testament olographe son épouse légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété. Un contrat d’assurance vie avait été souscrit par le défunt désignant son épouse comme […]