Un placement d’un mineur auprès de l’ASE ne peut se conjuguer avec un droit d’hébergement à temps complet accordé à l’un ou aux deux parents.
(Cass, 1ère civ, 2 octobre 2024, n° 21-25.974) Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La cour d’appel décide de maintenir le placement mais aussi d’accorder à la mère de l’enfant un droit d’hébergement du mineur à temps complet. Le département des Hauts-de-Seine forme un pourvoi […]
Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint la France avec les enfants souhaitant les faire adopter par son conjoint. Dans cette optique, il assigne la gestatrice en retrait de l’autorité parentale sur les deux enfants, invoquant sur le fondement de l’article 378-1 […]
PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle
Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Depuis cette date, l’article susmentionné ouvre l’assistance médicale à la […]
Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure
La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède jusqu’en 2019, date à laquelle il est parti vivre en Russie en internat. Le père a saisi le juge suédois d’une demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, en Suède. […]
Précisions sur l’obligation alimentaire due à ses beaux-parents
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien de filiation et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés. La Cour d’appel de Bourges a […]
Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît en Turquie de cette union en 2009. L’époux quitte la Turquie pour la France en 2012 et emmène son fils avec lui. La mère de l’enfant, restée en Turquie, saisit les juridictions françaises se fondant […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.
Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. La Cour d’appel lui accorde alors un droit de visite en espace de rencontre pour une durée de trois mois […]