Le légataire universel a qualité d’héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de […]
La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère
Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. Toutefois, la mandante ayant fixé sa résidence habituelle en France, ce dernier met en oeuvre le mandat en le faisant viser par un greffier d’un tribunal d’instance français. Le second fils de la mandante saisit […]