Libéralités
Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l'espèce : Des sommes de 1 300 € et […]
Actualité
29 septembre 2023
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l'espèce : Des sommes de 1 300 € et […]
24 novembre 2022
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, […]
21 juillet 2021
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]
26 avril 2021
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues […]
05 avril 2021
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]
03 mars 2021
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]
01 mars 2021
Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. […]
