Actualité

Libéralités

21 juillet 2021

Libéralités

Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]

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26 avril 2021

Libéralités

L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée

La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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01 mars 2021

Libéralités

La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère

Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. […]

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