La validité d’un testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur avec l’aide d’un interprète sous conditions
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit fils qui vient en représentation de sa mère prédécédée le 22 février 1994. Le 17 avril 2002, ne maîtrisant pas la langue française, elle a dicté en italien […]
L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son mari, elle leur a consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant dont une maison d’habitation. Des difficultés apparaissent ensuite au moment de la liquidation de la […]
L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis une donation entre époux (ci-après DEE) au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont procédé à un changement de régime matrimonial et ont opté pour le régime de la communauté universelle […]
Les actes authentiques établis par des sociétés civiles professionnelles de notaires ne sont pas soumis à publicité au RCS
(Cass. com, 27 novembre 2024, n° 22-24.511) Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu’ils détenaient dans le capital d’une société civile professionnelle de notaires. Le 9 juillet 2007, une personne a fait donation de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès selon acte authentique reçu […]
L’action en délivrance de legs est soumise à la prescription quinquennale.
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) Le défunt laisse pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait pris des dispositions testamentaires par testament authentique dans lequel il désignait un légataire universel (décès du 08.12.2008). Ce dernier demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire le 12 mai 2014 mais se voit […]
Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l’espèce : Des sommes de 1 300 € et 2 200 € ont été données par un père à son fils . Au moment du décès du de cujus l’autre fils héritier est venu contester la qualification de présent d’usage de ces libéralités consenti […]
La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à […]
Invalidité d’un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes. Or, suivant le […]
L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues par l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Cette disposition a notamment étendu l’incapacité de recevoir des dons et legs, prévue par le Code civil, aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]