Actualité

Libéralités

26 avril 2021

Libéralités

L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée

La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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01 mars 2021

Libéralités

La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère

Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. […]

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