Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à l’article 387-1 du Code civil, est sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. En l’espèce, le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles avait été […]
La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère
Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. Toutefois, la mandante ayant fixé sa résidence habituelle en France, ce dernier met en oeuvre le mandat en le faisant viser par un greffier d’un tribunal d’instance français. Le second fils de la mandante saisit […]