Actualité

Personnes vulnérables

03 août 2022

Personnes vulnérables

Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles

La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]

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01 mars 2021

Libéralités

La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère

Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. […]

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