Je suis ravie d’avoir rejoint cette association, et très sensible à l’esprit confraternel et de bienveillance qui y règne, et qu’il faut préserver à tout prix.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
