Je suis ravie d’avoir rejoint cette association, et très sensible à l’esprit confraternel et de bienveillance qui y règne, et qu’il faut préserver à tout prix.
Malgré l’absence d’indication dans la décision du juge aux affaires familiales quant aux modalités d’exécution du droit de visite, le délit de non-représentation de l’enfant peut être caractérisé.
(Cass, crim, 14 novembre 2024, n° 22-85.934) Un jugement du Tribunal Correctionnel du 28 février 2022, condamne une femme du
