Je suis ravie d’avoir rejoint cette association, et très sensible à l’esprit confraternel et de bienveillance qui y règne, et qu’il faut préserver à tout prix.
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en
