Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu en France devant l’officier d’état civil par son père d’intention, avant de faire l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de celui-ci en la forme plénière, là encore refusée par la Cour d’appel.
En recadrant le contrôle des juges du fond lors des demandes d’adoption d’enfants nés d’une GPA sur la loi applicable à cette adoption et sur la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant, les arrêts du 4 novembre 2020 refusent donc de faire de la mention de la mère gestatrice dans l’acte de naissance de ces 2 enfants une condition supplémentaire de leur adoption sauf lorsque la loi applicable l’exigera.
Civ I, 4 novembre 2020, n°19-15.739 / n°19-50.042
