Actualité
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement.
Par la suite, un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à sa mère un droit de visite médiatisé jusqu’à la prochaine décision du juge aux affaires familiales.
Or, pour la Cour de cassation, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités de ce droit que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 du Code civil et qu’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.
En l’espèce, le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de lui confier l’enfant. Aussi, en l’absence de mesure de placement, le juge des enfants n’a pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas de manière habituelle.
Cass. 1ère civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152
