Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?

La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d’État écarte le renvoi d’une QPC relative à l’article L2223-15 du CGT, mais renforce l’obligation des maires.

En l’espèce, Monsieur A saisi le Tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à ce que la commune d’Épinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l’emplacement de la sépulture de sa fille. Cette procédure aboutira alors au dépôt d’une QPC devant le Conseil d’état.

Cette décision est novatrice puisque tout en déboutant le requérant de sa demande, le Conseil d’État invite les maire à s’organiser pour recenser les concessions qui arrivent à terme avant de rechercher et d’informer leurs titulaires de leur faculté d’en solliciter le renouvellement moyennant le paiement d’une redevance.

CE, 11 mars 2020, n°436693