Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa contribution aux charges du mariage. Lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts sur le revenu, il déduit de son revenu global la pension versée au titre de la période considérée. Cette déductibilité lui est refusé au motif que cette contribution n’a pas été versée en vertu d’une décision de justice comme l’exigent les dispositions de l’article 156 du CGI.
Une QPC a été déposé et transmise au Conseil Constitutionnel qui conclut à l’inconstitutionnalité de la disposition en cause en ce qu’elle méconnaît le principe d’égalité des citoyens. Les sages ont pris soin de relever qu’une décision de justice ne garantit pas nécessairement l’absence de toute optimisation fiscale confirmant l’idée selon laquelle le principe de déjudiciarisation devient la règle en droit de la famille.
Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020, n°2020-842 QPC
