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Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude et la préservation de l’intérêt de la famille.
Par l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle pose le principe : les juges peuvent ordonner la confiscation de la totalité d’un bien indivis dont le condamné a la libre-disposition lorsque l’autre indivisaire est de mauvaise foi, après s’être assurés de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de chacun des indivisaires, au regard de la gravité concrète des faits ainsi que de leur situation personnelle.
En l’espèce, la Cour suprême, dans le sillage de la cour d’appel de Riom, caractérise la mauvaise foi de l’épouse au sens de l’article 131-21 al. 6 du Code pénal (pour rappel : en matière de trafic de stupéfiants, est possible la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont il a la libre disposition). En effet, celle-ci aurait eu connaissance des activités délictueuses de son conjoint. Ces éléments permettent donc à la chambre criminelle de décider qu’en l’espèce, une telle confiscation ne saurait porter d’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de l’épouse.
Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°19-86.979
