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(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359)
Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un terrain appartenant au père du mari. Au moment du divorce, l’épouse assigne son beau-père en paiement de la quote-part lié à son financement par la communauté sur la valeur de la maison construite.
Les juges du fond font droit à la demande de l’épouse. Le propriétaire du terrain se pourvoit en cassation, estimant que l’action en paiement du tiers ayant édifié un immeuble sur le terrain d’autrui ne lui est ouverte que si ce tiers a été évincé par le propriétaire du terrain au préalable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article 555 alinéa 3 du Code civil qui dispose que le propriétaire du terrain peut conserver la propriété des constructions réalisées sur son fonds à condition de rembourser au tiers une somme égale à la plus-value réalisée grâce aux constructions ou, le coût des matériaux et le prix de la main d’oeuvre nécessaire pour les constructions.
Cet article n’imposant pas une éviction préalable obligatoire par le propriétaire du fonds, l’épouse peut donc obtenir le remboursement en faveur de la communauté.
