Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée.
Il introduit alors une action déclaratoire de nationalité.
A l’occasion de son pourvoi, l’homme demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 20-1 du Code civil, ce qu’elle refuse au motif que ce texte a pour finalité d’assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité et rappelle qu’il s’agit là d’un objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision QPC du 21 octobre 2011.
Par sa décision, la Cour de cassation semble mettre définitivement fin à tout espoir d’acquérir un jour la nationalité française pour les enfants ayant un parent français, avec qui la filiation n’a pas été établie durant la minorité.
Cass. 1ère civ., 15 avril 2021, n°20-21.536
