Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé

Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant  l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis.

La Cour d’appel considère que l’époux ne peut prétendre à aucune créance contre son épouse compte tenu de la nature du bien financé (bien indivis servant au logement de la famille), de l’importante différence de revenus entre eux et de la clause de leur contrat de mariage, exclusive de toute idée de contribution excessive.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond considérant que le financement du logement de la famille (en acquisition ou en amélioration) via le capital perçu d’un compte courant d’associé relève de la notion de “capital personnel” telle qu’entendue par l’arrêt du 3 octobre 2019 (jurisprudence "CCM & Logement"), laquelle est exclusive de toute contribution aux charges du mariage.

Il en résulte donc que les dépenses d’acquisition ou d’amélioration ainsi financées doivent donner lieu à créances entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cass. 1ère Civ., 9 juin 2022, n°20-21.277