Délai et contestation du lien de filiation

L’article 333 alinéas 2 du code civil édicte un délai de forclusion et de non de prescription. Dès lors, sont écartées les règles de suspension de l’article 2234 applicables uniquement en matière de prescription.

Dans les faits, une mère assigne devant le TGI de Paris, sa fille et son fils en contestation de maternité. Déclarée irrecevable, la requérante sollicite une suspension du délai de contestations dans la mesure où, selon elle, elle n’aurait eu connaissance des actes de naissance que tardivement et n’aurait pas été en mesure d’agir avant.

Ainsi la filiation dont le titre est corroboré par une possession d’état quinquennale est incontestable sans qu’il soit possible d’invoquer une impossibilité d’agir du fait de la méconnaissance ou de la découverte tardive du titre de naissance.

Civ I, 15 janvier 2000, n°19-12.348