Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté

Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne l’épouse en partage au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

À cette occasion, la cour d’appel de Colmar dit que l’époux doit récompense à la communauté, cette dernière ayant financé l’acquisition de matériel pour les besoins d’une exploitation agricole appartenant en propre à l’époux.

Or, pour la Cour de cassation, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Ainsi, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs.

Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008