Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Un placement d’un mineur auprès de l’ASE ne peut se conjuguer avec un droit d’hébergement à temps complet accordé à l’un ou aux deux parents.
(Cass, 1ère civ, 2 octobre 2024, n° 21-25.974) Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur auprès de
