Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. Lors de la procédure de divorce, le marie est condamné à verser mensuellement 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Entre-temps, le père biologique intente une action en contestation de paternité du mari et en établissement de sa propre paternité, action accueillie par les premiers juges. L’ex-mari demande alors remboursement des sommes qu’il a engagées pour s’occuper d’un enfant qui s’avère finalement ne pas être le sien. Action recueillie à nouveau par les juges sur la base d’une répétition de l’indu.
Un pourvoi est formé contre cette décision, mais la Cour de cassation confirme que lorsqu’une action en contestation de la paternité aboutit, la personne qui a pris en charge l’enfant indûment peut demander un remboursement des sommes qu’elle a engagées pour s’occuper de lui et veiller à son bien-être. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’action en répétition de l’indu est soumise à la prescription quinquennale ce qui limite le montant du remboursement quand bien même la filiation est réputée établie rétroactivement à l’égard de l’amant de la mère à compter de la naissance de l’enfant.
Civ I, 16 septembre 2020, n°18-25.429
