Je suis ravie d’avoir intégré l’Association et participé aux deux derniers séminaires car cela a été l’occasion de créer du lien avec des confrères partageant ma vision du métier et ayant le souci de toujours s’améliorer. Les échanges y sont toujours bienveillants et les formations dispensées de qualité.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
