(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175)
Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du code civil. La fille de la première épouse demande l’envoi en possession, ce que les juges du fond acceptent.
Le conjoint survivant conteste la décision d’appel considérant que la délivrance du legs aurait dû lui être demandée en tant qu’héritière réservataire.
La Cour de cassation fait droit à sa demande et casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1004, 1006 et 1007 du Code civil. En effet, elle reconnaît d’abord qu’il existe suffisamment de preuves permettant de confirmer l’existence du testament désignant la fille de la première épouse du défunt en tant que légataire universelle.
Elle rappelle ensuite qu’un légataire universel ne peut se faire envoyer en possession qu’en l’absence d’héritier réservataire. Or, ici, la présence de l’épouse du défunt empêche l’envoi en possession. La légataire universelle devait demander une délivrance de legs auprès de l’héritière réservataire.
