Établir ou contester un lien de filiation - Guide complet
Qu’est-ce qu’un lien de filiation ?
Le lien de filiation est le lien juridique qui existe entre un parent et son enfant.
Un lien de filiation peut être établi de manière volontaire, en réalisant une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité.
Il peut aussi être établi (ou remis en cause) en passant par voie judiciaire, en effectuant une action aux fins d’établissement de la filiation et/ou de contestation de la filiation établie.
Le lien de filiation n’est donc pas immuable.
Comment établir un lien de filiation ?
Il existe trois modes d’établissement de la filiation.
1/ Par la loi
La loi prévoit des présomptions de maternité et de paternité. En effet, la mère qui accouche est présumée mère de l’enfant et son lien de filiation est automatiquement établi.
De même, le mari de la femme qui accouche bénéficie de la présomption (simple) de paternité dès lors que l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage et son lien de filiation avec l’enfant est également directement établi.
2/ Par la reconnaissance
Il est possible d’établir une filiation à l’égard d’un enfant par la reconnaissance volontaire. Il s’agit d’un acte juridique solennel par lequel une personne déclare son lien de filiation à l’égard de l’enfant, avant ou après la naissance.
La reconnaissance sera faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier d’état civil. L’acte de reconnaissance est irrévocable et a un effet rétroactif à la naissance de l’enfant.
Il est également possible de recourir à la reconnaissance conjointe. Ce mode d’établissement de la filiation concerne les enfants nés de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes.
En effet, pour une PMA faisant intervenir un tiers donneur, les parents doivent donner leur consentement devant un notaire et procéder en même temps à la reconnaissance conjointe de l’enfant, avant la conception de l’enfant. Il faut donc faire cette démarche au début du projet.
3/ Par l’établissement judiciaire de la filiation
Il existe plusieurs actions judiciaires.
L’action en recherche de maternité ou de paternité est une action qui vise à créer un lien de filiation en prouvant par tous moyens qu’il s’agit de la mère ou du père biologique.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité est l’action par laquelle il convient de rétablir la filiation à l’égard du mari de la femme qui a accouché en prouvant qu’il s’agit du père biologique alors que la présomption de paternité avait été écartée.
L’action en constatation de la possession d’état est l’action par laquelle un lien de filiation est établi à l’égard d’un individu qui s’est comporté comme le parent de l’enfant. La possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété ou par un jugement. Elle peut être prouvée par tous moyens démontrant que l’individu a agi avec cet enfant comme s’il était son parent biologique. Les trois critères sont le nom, le traitement du parent vis-à-vis de l’enfant, et la réputation, c’est-à-dire le fait qu’aux yeux des autres, l’enfant est réputé être celui du parent qui demande l’établissement de la filiation.
4/ Par l’adoption
Pour plus d’informations sur l’adoption, consultez notre article dédié à l’adoption
Trouver un Avocat
L’Association des avocats de la famille et du patrimoine regroupe plus de 300 avocats spécialisés dans le droit de la famille, des personnes et du patrimoine, présents partout en France.
Consultez notre annuaire pour trouver facilement l’avocat qui vous correspond, proche de chez vous.
Quelles sont les conséquences de l’établissement d’un lien de filiation ?
L’établissement d’un lien de filiation crée une obligation alimentaire réciproque entre le parent et l’enfant. Le parent détient désormais l’autorité parentale sur l’enfant. Enfin, l’enfant devient un héritier légal et peut venir à la succession de son parent à son décès.
L’établissement d’un lien de filiation peut également avoir des conséquences sur le nom de l’enfant.
Comment établir un lien de filiation lorsqu’il y en a déjà un établi ?
Il arrive que l’enfant ait déjà un lien de filiation établi mais que ce lien de filiation ne corresponde pas à la réalité biologique.
L’enfant ne peut avoir qu’un seul lien de filiation paternel. Dès lors, si un homme veut établir un lien de filiation à l’égard d’un enfant qui a déjà un lien de filiation paternel, il doit d’abord effectuer une action en contestation de paternité, qui consiste en une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son père actuel.
Généralement, c’est la paternité qui est contestée. Pour contester la maternité, il faut prouver que la femme désignée dans l’acte de naissance n’a pas accouché de l’enfant.
Pour contester le lien de filiation paternel, il faut prouver par tous moyens que l’homme qui est mentionné dans l’acte de naissance ou qui a réalisé la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Il est également possible de demander au juge d’ordonner une expertise biologique, c’est-à-dire un test de paternité. Ce test est soumis au consentement de l’homme qui doit le subir. Toutefois, tout refus de sa part peut être librement interprété par le juge, et peut notamment être interprété comme un indice de sa paternité.
Pour réaliser cette action en contestation de paternité, il faut engager une action devant le Tribunal Judiciaire. La représentation par un avocat est dans cette procédure obligatoire. L’avocat spécialisé en droit de la famille a la compétence spécifique pour conseiller son client sur les possibilités d’action qui lui sont ouvertes ainsi que sur les chances de réussite de la procédure. Il procèdera à la rédaction des actes en conformité avec les règles juridiques et procédurales afin de défendre les intérêts de son client.
Si le père officiel de l’enfant a participé à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans, seul le ministère public peut contester la paternité. En revanche, si le père officiel de l’enfant a participé à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans, alors ce dernier peut lui-même contester sa filiation, tout comme la mère de l’enfant, le père prétendu ou l’enfant lui-même.
Si la contestation aboutit, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive à compter de la naissance de l’enfant. L’acte d’état civil de l’enfant est ensuite mis à jour, et le père initial « prétendu » perd tous ses droits et obligations vis-à-vis de l’enfant. L’enfant peut également faire l’objet d’un changement de nom.
Une fois le premier lien de filiation annulé, le prétendu père peut réaliser une action en établissement de sa filiation, s’il souhaite établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant.