Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une demande de modification de la mention relative à son sexe. Sa demande est accueillie et il est inscrit à l’état civil comme de sexe féminin. Puis un troisième enfant né dans le couple alors que le père est devenu une femme pour l’état civil. Le père demande donc la transcription de sa reconnaissance de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant, ce qui lui sera refusé par l’officier d’état civil.
Face à cette situation, la Cour de Cassation rejette sa demande et estime l’établissement de la filiation conforme à la réalité biologique, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée de la personne transgenre, au regard du but légitime poursuivi. D’ailleurs la Cour de cassation écarte la notion de parent biologique crée par la Cour d’appel.
Civ I, 16 septembre 2020, n°18-50.800
