Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le fils du défunt en garantie, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil. Les juges du fond rejettent sa demande et sont approuvés par la Cour de cassation.

En effet, il apparait qu'en l'espèce, le défunt n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner des nouvelles, qu'il s'était désintéressé de lui et s'était abstenu de participer à son entretien et à son éducation. Pour la Cour, ces faits caractérisent un comportement gravement fautif du défunt déchargeant l'enfant de son obligation alimentaire, incluant les frais d'obsèques.

Il en résulte que si l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même renonçant, en assumer la charge dans la proportion de ses ressources, sauf à en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107