Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France se proposant d’aider à mettre en œuvre les projets de GPA à l’étranger. Dans cette affaire, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à un hébergeur de retirer le contenu du site internet espagnol qu’elle jugeait illicite.
La cour a cité les articles 16-7 du Code civil et 227-12 du Code pénal et a jugé que la prestation proposée par le site correspond bien à une entremise « entre une personne/couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre ». Elle l’a donc condamné pour contenu illicite.
