Indemnité d’occupation pour la détention des clefs par un coïndivisaire

Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877

Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du bail, l’un d’eux récupère les clefs du bien, qu’il détient seul. Un coïndivisaire assigne alors ce dernier en paiement d’une indemnité d’occupation. 

Les juges du fond rejettent la demande au motif que l’absence de relocation du bien à la fin du bail ne supposait pas que l’indivisaire ait un usage privatif du bien, quand bien même il serait le seul à en posséder les clefs. 

La Cour de cassation casse la décision des juges du fond au visa de l’article 815-9 du Code civil, et rappelle que la jouissance privative du bien est constituée dès lors que les coïndivisaires sont dans l’impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose. 

Ainsi, la détention des clefs par un seul des coïndivisaires constitue une jouissance privative et donne lieu à une indemnité d’occupation.