Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces décisions, qui concernent la caractérisation d’une donation de biens présents, rappellent que cette opération de qualification est un préalable à toute obligation de rapport.
Ainsi seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dès lors, les juges du fond, ne peuvent prescrire le rapport d’une valeur patrimoniale sans s’assurer, d’une part, que le défunt s’est déjà dépouillé sans contrepartie au profit du bénéficiaire et d’autre part, que son intention libérale est établie.
Dans l’hypothèse de donations indirectes, le transfert patrimonial prend appui sur un acte vecteur sincère qui ne révèle pas sa gratuité. Il peut s’agir, par exemple, d’un engagement de caution conduisant au paiement des dettes d’un enfant ou de la vente par un fils d’un bien appartenant à son père.
Civ I, 18 mars 2020, n°18-25.309 et n°18-19.650
