L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage fournie au jour le jour, de clause de non recours entre les parties.
En l’espèce, les époux vivaient séparément depuis 2013. En juin 2016, l’épouse assigne son conjoint en contribution aux charges du mariage. L’époux engage parallèlement une procédure de divorce. Après avoir été condamné à verser une somme mensuelle au titre de la contribution aux charges du mariage en première instance, cette demande est déclarée irrecevable devant la Cour d’appel. Celle-ci s’étant fondée sur la clause insérée dans le contrat de mariage.
En définitive, après avoir rappelé que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage, la Cour de cassation précise que cette clause ne fait pas obstacle pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Civ I, 13 mai 2020, n°19-11.444
